Nos conditions générales de vente en ligne aux consommateurs
Champ d’application des conditions
Article 1. Processus de commande
Article 2. Produits
Article 3. Commandes
Article 4. Livraison
Article 5. Prix et Code Promo
Article 7. Réclamation
Article 8. Rétraction
Article 9. Protection des données personnelles et Propriété intellectuelle sur notre site
Article 10. Preuve
Article 11. Attribution de juridiction
Identification du vendeur
Raison sociale : CYRIL DISTRIBUTION SPRL
Désignée ci-après sous la dénomination commerciale « CYRIL CHOCOLAT »
Enseigne : CYRIL CHOCOLAT
TVA intra-communautaire : BE0508.796.474
Siège social : 63, Samrée
Code postal : 6982
Ville : LA ROCHE-EN-ARDENNE (Samrée)
Pays : Belgique
Local commercial – Point de vente : Samrée 63 à 6982 LA ROCHE-EN-ARDENNE
Téléphone + Fax : +32 (0)84/46.71.20
Gsm : +32 (0)495/25.20.91
E-mail : cyril@cyrilchocolat.be
Site web : cyrilchocolat.be
Champ d’application des conditions
Les présentes conditions régissent les ventes sur CYRIL CHOCOLAT internet de CYRIL CHOCOLAT, www.cyrilchocolat.be.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions aux clients consommateurs au sens du code de droit économique (art.I.8), notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Toutes les ventes de CYRIL CHOCOLAT à un client consommateur sont soumises à ces conditions même si il envoie sa commande par mail ou par fax hors mis celles qui sont spécifiques à la voie informatique. Il devra toutefois pouvoir être clairement identifié à défaut de quoi il ne sera pas fait suite. Un numéro de téléphone de contact ou une adresse mail de référence devra nécessairement être indiquée.
Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Une personne morale, telle une ASBL, n’est pas un consommateur.
Les entreprises, associations et Comité d’entreprises font leur commande par mail cyril@skynet.be . Ces commandes sont régies par nos conditions habituelles de vente et non par les conditions générales de vente spécifiques ici présentes pour la vente en ligne aux consommateurs privés.
CYRIL CHOCOLAT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et ses prix à tout moment pour les commandes à venir. Elles devront être vérifiées à chaque commande par le client.(date de rédaction 01.11.2018)
Article 1. Processus de commande
1.1 Enregistrement de la commande
Le client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente sur le site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
A tout moment, le client pourra :
-
Obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’onglet « Panier »
-
Corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande tant qu’il n’a pas terminé sa commande et donc tant qu’il n’a pas confirmé sa commande.
1.2 Validation de la commande et acceptation des conditions générales de vente
Avant de valider sa commande, le client doit remplir le formulaire avec ses données personnelles et choisir le mode de payement, le mode de transport et le point de livraison.
Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et son adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
Les données pourront être utilisées par la suite uniquement pour nos besoins personnels, pour vous adresser nos offres commerciales et vous tenir informés de l’évolution de notre entreprise. (Plus de détail sous le titre ci-dessous : Protection des données personnelles )
Dès que le client valide définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « commande », la commande est enregistrée. La vente n’est par contre conclue qu’une fois le payement réellement effectué, puisque celui-ci peut s’effectuer par virement bancaire.
En cochant la case, « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.» et j’y adhère sans réserve » et en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de payement » de la dernière étape du processus de commande, vous déclarez accepter celles-ci en leur intégralité sans aucune exception.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de OVH , eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
La commande sera alors honorée comme il sera dit ci-après sous réserve de la faculté pour CYRIL CHOCOLAT de la refuser sans devoir justifier d’un quelconque motif mais notamment pour une erreur manifeste d’indication de prix, ou un problème précédent avec le client ou sa commande ou une indisponibilité de stock.
1.3. Récapitulatif de la commande
Dès que la commande est validée, un récapitulatif de celle-ci sera envoyée par CYRIL CHOCOLAT par voie d’e-mail.
Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
En cas de commande par mail seule la confirmation de commande par CYRIL CHOCOLAT vaudra contrat.
Article 2. Produits
Les caractéristiques des produits sont celles décrites sur le site dans la mesure normale pour ce type de produit.
Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente sur notre site et peut librement s’y connecter et y naviguer. S’il souhaite des informations supplémentaires essentielles pour ce qui le concerne (en raison d’allergie par exemple), nous l’invitons à nous soumettre sa demande d’informations par mail à l’adresse cyril@skynet.be
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de CYRIL CHOCOLAT ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par CYRIL CHOCOLAT sont disponibles aussi dans son point de vente, à son siège social.
Article 3. Disponibilité des produits – Limite des stocks
Tous les produits sur le site sont en principe disponibles tant qu’ils sont publiés sur le site mais nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passage de votre commande nous vous en informerons par mail dans un délai de 48 heures (jours ouvrés). Vous pourrez alors demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants.
Article 4. Livraison
Nos modalités de livraison sont les suivantes :
Article 4-1. Conditions de livraison
La livraison ne peut intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Dès la réception du payement CYRIL CHOCOLAT s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais.
Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.
Pour des envois importants ou des informations complémentaires, contactez-nous par email.
Important : pour la sécurité de votre achat, il n’est pas possible de modifier l’adresse de livraison d'une commande en cours.
Article 4-2. Zones de livraison
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le client au moment de la conclusion du contrat.
Uniquement en Belgique pour les colis de moins de 30 Kg maximum, emballage compris.
Article 4-3. : Délais d'expédition de votre commande
Les commandes passées pendant les jours fériés, le weekend ou après 11hrs seront traitées pendant le jour ouvrable suivant
Pour la Belgique quel que soit le poids :
Le délai de livraison commence une fois le payement réceptionné. Les délais varient entre 48 h 00 à 8 jours sans garantie quant à ce. Un e-mail est envoyé au moment où le colis est remis à Bpost ou DPD.
Pour l’étranger pour les commandes de plus de 30 kg :
Pas de possibilité de commande pour l’étranger pour l’instant.
Article 4-4. En saison estivale…
Notre chocolat se porte à merveille lorsque la météo offre des températures fraîches, mais en ce qui concerne la chaleur, il faut être vigilent. Nous nous réservons le droit de postposer la livraison en raison des températures jugées inadéquates.
Si le client insiste pour une livraison à une date déterminée, nous nous déchargeons de toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles qui en découleraient.
En ce qui concerne l’hiver et ses fortes chutes de neige ou périodes de verglas, les expéditions seront ralenties et nous vous informerons éventuellement des reports possibles d’expédition.
Article 4-5. Motifs possibles de non livraison
En cas d’absence, un avis de passage (dans la boite aux lettres du destinataire) signifiant la possibilité de reprendre son colis au bureau de Poste de sa commune. Dans ce cas, le retrait du colis est à la charge du client.
Cinq motifs possibles de non livraison du colis :
Adresse inexacte, imprécise, incomplète - destinataire introuvable ou inaccessible - refus par le destinataire, colis non réclamé au bureau de Poste.
Si un de ces motifs rend impossible la livraison du colis au destinataire en temps et en heure, CYRIL CHOCOLAT ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si un des motifs ci-dessus rend impossible la livraison du colis au destinataire et entraîne une deuxième réexpédition, CYRIL CHOCOLAT sera en droit de facturer au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
Réexpédition par le transporteur du colis à CYRIL CHOCOLAT suite à non livraison : Si la responsabilité incombe au client (adresses erronées ou incomplète, refus du colis, manque d’information, destinataire absent,…) et que le colis non délivré est réexpédié par le transporteur à CYRIL CHOCOLAT , les frais de retour et de réexpédition seront facturés au client. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client ou du destinataire de la commande.
Article 4-6. Tarifs de livraison
Nos tarifs dépendent de 3 variables :
-
la destination et le volume à livrer.
-
Le poids net des produits (sans emballage) est précisé dans le formulaire de commande
-
Le poids de l’emballage
Les frais de livraison
Lors de la validation de votre commande et avant votre paiement, les frais de livraisons de votre colis vous sont indiqués. Ils correspondent à nos propres frais.
Tous ces tarifs s’entendent TVA belge comprise (6 %).
Article 4-8. En cas de litige de réception du colis
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
N’acceptez jamais un colis qui est visiblement endommagé (traces d'ouverture et/ou de détérioration); Si un colis abîmé a été réceptionné sans réclamation celui-ci sera considéré comme "accepté en l'état". Emettez impérativement une réclamation au moment même de la réception et établissez un constat afin de justifier le litige. Cette réclamation doit-être adressée au transporteur et une copie doit nous être envoyée afin de régler au plus vite le litige.
Nos procédures de préparation de colis sont strictes et garantissent des colis sans défaut. Vérifiez-bien l'intégrité du suremballage;
Si vous deviez faire réceptionner le colis par une tierce personne, transmettez-lui ces conseils et recommandations
Article 5. Prix et Code Promo
Les prix des articles CYRIL CHOCOLAT indiqués dans le site www.cyrilchocolat.be sont en EURO, TVA comprise, sans frais de port. Les frais de port sont ajoutés en fin de procédure de commande.
Si des fautes manifestes de calcul par le système informatique apparaissaient, ce calcul pourrait être revu par CYRIL CHOCOLAT après la passation de la commande. Dans cette hypothèse, le client sera averti et son accord sera sollicité. A défaut d’accord la vente sera résolue.
Les frais de transport sont calculés à la commande par le système informatique, en fonction du poids total de vos achats et de l'adresse de livraison (voir ci-dessus)
Si le client a obtenu un « Code Promo » de l’entreprise lui permettant de bénéficier d’une réduction, il indiquera le "Code Promo" figurant sur l'offre commerciale qu'il a reçue et ce, avant de cliquer sur « valider ma commande ». A défaut de l’indiquer, l’offre commerciale ne pourra lui être accordée sur cette commande.
Chaque code promo n’est utilisable qu’une seule fois et doit être utilisé durant sa période de validité annoncée dans l’offre.
Articles 6. Facturation et Payement
6-1. Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis.
6-2. Modes de paiement acceptés
Vous pouvez payer
- avec le système PAYPAL avec les cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard).
- par virement bancaire (dans ce cas la commande ne sera prise en considération qu’à la date de réception du payement et donc la livraison prendra un peu plus de temps)
PAYPAL vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de CYRIL CHOCOLAT, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (PAYPAL).
Si l'organisme bancaire refuse d'autoriser le paiement, CYRIL CHOCOLAT pourra considérer la vente comme non avenue
Article 7. Réclamation qualité
CYRIL CHOCOLAT garantit que les produits sont conformes à la commande et répondent aux attentes normales du client et des lois en vigueur.
Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par CYRIL CHOCOLAT, doivent être formulées par écrit dans un délai de 24 h 00 à réception des marchandises à défaut de quoi aucune réclamation ne sera prise en compte.
En cas d'anomalie grave le client doit impérativement en informer CYRIL CHOCOLAT par :
- E-mail à l'adresse : cyril@skynet.be
- Courrier à l'adresse du siège social
Dans tous les cas, le client devra bien préciser ses coordonnées, ainsi que toutes informations permettant d'identifier rapidement sa commande. Si la réclamation intervenait au-delà de trois jours après la réception de sa commande, ou si les informations étaient incomplètes, CYRIL CHOCOLAT ne pourra pas prendre sa demande en considération. Les produits livrés dont la livraison est contestée devront être retournés à CYRIL CHOCOLAT dans les conditions prévues ci-dessous.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Tous les évènements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de CYRIL CHOCOLAT (force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêts de transports, météo) qui interviendraient et affecteraient l'exécution de la livraison ne sauraient être une cause d'annulation de la commande, ni donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts à la charge de CYRIL CHOCOLAT .
En cas de dépassement de la date de livraison, le client peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, si le dépassement de livraison excède 10 jours et n'est pas dû aux événements précités.
Article 8. Pas de droit de Rétractation - Justification
Selon le livre VI du Code de droit économique, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour des denrées alimentaires et marchandises périssables. En l’espèce, il n’est donc pas accordé.
Si néanmoins, vous insistez sur l’annulation de la commande après la date et heure de cet envoi, vous seriez alors redevable à notre entreprise d’une indemnité équivalente à 10 % de la valeur de la commande TVAC si l’annulation intervient avant prise en charge par le transporteur et de 50 % de la valeur de la commande TVAC si l’annulation intervient après prise en charge par le transporteur.
Le montant payé vous sera remboursé sous déduction de cette somme.
La même indemnité de 10 % nous sera applicable en cas d’annulation par nous-même, sauf cas de force majeure, ceci répond à l’obligation légale prévue par la loi. Ceci ne vis pas non plus les cas où la commande est refusée ou non livrée pour un motif légitime et notamment conformément aux dispositions ci-dessus (limite de stock, problème antérieur avec client, température ne permettant pas la livraison, problème de calcul de prix, grève du transporteur, …. )
Article 9. Protection des données personnelles et Propriété Intellectuelle sur notre site
Protection des données
Nous vous renvoyons sur ce point à notre Politique de Protection des données personnelles
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de notre site sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit préalable.
Article 9. Preuve
Les courriels et autres documents électroniques serviront de preuve entre le client et CYRIL CHOCOLAT .
Article 10. Attribution de juridiction
Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs du SPF Economie Belge est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr.
En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Résolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr.
Le droit applicable est celui du pays dans lequel l'offre est faite. Les relations commerciales résultant des présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi belge. L’application de la convention de Vienne est exclue.
Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente seront faute, d'accord amiable, tranchées définitivement par les tribunaux belges compétents, soit ceux de MARCHE-EN-FAMENNE à moins qu’une disposition contraire contraignante ne désigne expressément un autre juge compétent.